RGPD
Conditions Générales d’Utilisation Conformément aux dispositions des Articles 6 III° et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») du site aniway (ci-après « le Site ») les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation.
La version actuellement en ligne de ces mentions légales et conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur du Site :
L’EI Céline Bourgue, (ci-après « l’EI » ou « l’Editeur »), entreprise individuelle, dont le siège social est sis Route de Montagnac 04500 Allemagne en Provence, FR, immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le numéro 514 086 545.
Contact :
Courrier : Route de Montagnac 04500 Allemagne en Provence, FR
Téléphone : +33663668980
Courriel : contact@aniway.fr
Directeur de la publication :
Céline Bourgue
Hébergeur du Site : O2switch
Courrier : chemin des Pradiaux 63000 Clermont ferrand
Téléphone : +33 (0)444446040
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et à toute utilisation du Site de l’EI par des Utilisateurs.
L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.
L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. TOUTE POURSUITE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE VAUT ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN CAS D’INSCRIPTION SUR LE SITE, L’UTILISATEUR DÉCLARE ACCEPTER EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET SUR LE SITE.
L’EI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
3.1. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet sauf stipulations contraires. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
3.2. Disponibilité du Site
L’EI fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
L’EI pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
- suspendre ou limiter l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour;
L’EI est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).
L’Utilisateur reconnaît que l’obligation de l’EI quant à la disponibilité du Site est une simple obligation de moyens.
3.3. Destination du Site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que l’EI est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, et ce, pour l’ensemble des droits, pour tous les modes d’exploitation, de représentation, de reproduction et d’adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’EI, est strictement interdite. Le fait pour l’EI de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’EI, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : Route de Montagnac 04500 Allemagne en Provence, FR
L’EI est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’EI accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’EI.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’EI.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’EI qui décline toute responsabilité quant à leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique, de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier, ou de tout manquement d’un tiers dont le site internet est référencé sur le Site au moyen d’un lien hypertexte, à l’égard de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’EI ne pourra pas être recherchée notamment en cas :
- d’utilisation par l’Utilisateur du Site contraire à son objet ;
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ;
- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’EI n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site.
Si l’EI venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, elle pourrait se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT RÉDIGÉES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OÙ ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
EN CAS DE LITIGE, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE À L’EI PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES.
À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, ET LORSQUE L’UTILISATEUR A LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
LORSQUE L’UTILISATEUR A LA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du Site à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de l’EI et de l’Utilisateur relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L’EI ne peut être responsable du contenu des sites internet tiers référencés sur le Site.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
L’EI collecte et traite des données personnelles conformément à la législation en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions, envoi d’informations relatives aux services, amélioration de l’expérience utilisateur et réalisation d’enquêtes de satisfaction.
Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, sauf si une durée de conservation plus longue est imposée par la loi.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’EI à l’adresse suivante : Route de Montagnac 04500 Allemagne en Provence, FR ou par courriel à l’adresse suivante : contact@aniway.fr.
L’EI s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, détérioration ou divulgation non autorisée.
ARTICLE 10 – COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience de navigation des Utilisateurs. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent de recueillir certaines informations concernant sa navigation.
L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies. Cependant, la désactivation des cookies peut affecter le fonctionnement du Site et restreindre l’accès à certaines fonctionnalités.
Pour plus d’informations sur les cookies utilisés par le Site, veuillez consulter la politique de cookies disponible sur le Site.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales.
L’utilisation du Site après publication des modifications constitue une acceptation sans réserve des nouvelles Conditions Générales.
ARTICLE 12 – DIVERS
12.1. Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles ou non-applicables, cela n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur.
12.2. Force majeure
L’EI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur.
12.3. Non-renonciation
Le fait que l’EI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
L’EI ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. En particulier, la responsabilité de l’EI ne pourra être engagée pour les dommages suivants :
- L’utilisation du Site par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes Conditions Générales ;
- Le non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’utilisation ;
- Les interruptions de service ou les erreurs techniques, y compris celles résultant de pannes de réseau, de défaillances techniques ou de virus informatiques ;
- Les dommages causés par des tiers accédant au Site à partir du terminal de l’Utilisateur ;
- Les pertes de données ou les pertes financières subies par l’Utilisateur ou par des tiers en raison de l’utilisation du Site.
ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES
L’EI ne peut être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site menant vers d’autres sites Internet. L’Utilisateur reconnaît que l’EI n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur utilisation.
Tout lien hypertexte vers le Site doit être soumis à l’autorisation préalable et écrite de l’EI. En cas d’autorisation, ce lien devra être retiré sur simple demande de l’EI.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, vidéos, graphiques, logos et logiciels, est la propriété exclusive de l’EI ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle de ce contenu sans l’autorisation préalable de l’EI est interdite et pourrait constituer une contrefaçon.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou non-exécution sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de Montpellier, sauf disposition législative ou réglementaire contraire.
ARTICLE 17 – CONTACT
Pour toute question ou demande relative aux présentes Conditions Générales ou au Site, l’Utilisateur peut contacter l’EI par :
- Courrier postal : Route de Montagnac 04500 Allemagne en Provence, FR
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ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’EI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales pour se tenir informé des éventuelles modifications.
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L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande écrite à l’EI, en indiquant ses coordonnées et en fournissant une preuve de son identité.
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ARTICLE 22 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
L’EI assure le traitement des données personnelles en conformité avec la législation en vigueur. Les données sont collectées et utilisées uniquement dans le cadre des finalités définies dans la politique de confidentialité. L’EI s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.